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CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026