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CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.3, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 §4 ES-TRIN.
ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article R. 4241-47.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026