30442

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN FILET D'UN BATEAU DE PECHE EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-24, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025