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SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-25 1°, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025