30474

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU TIRANT DANS L'EAU UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.2,AL.3, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R. 4241-48.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 208 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30438	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30445	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU ECHOUE OU COULE DANS LES EAUX INTERIEURES
30446	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT DONT L'ANCRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30448	C3	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30449	C3	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DRAGAGE DE MINES
30463	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE ISOLE FAISANT ROUTE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30464	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30465	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30466	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DU BATEAU FORMANT LA DERNIERE LONGUEUR D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30467	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DES BATEAUX D'UN CONVOI POUSSE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026