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PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : - Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction - Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction

Observations : Les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté) sont verbalisable uniquement sous ce NATINF.

ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026