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LOCATION A LA PLACE, PAR PERSONNE MORALE, DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS RESERVATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.3124-12 §III C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026