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LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026