Retour

30660

PUBLICITE, PAR PERSONNE MORALE, TENDANT A FAVORISER VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL DISSIMULE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 225 000 € d'amende — ART.L.8224-1 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Si amende, jusqu'à 2 ans sur un site dédié. — ART.L.8224-5 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 2°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.8224-5, ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/05/2026