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RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 375 000 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois
ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/03/2026