30793

PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES STATISTIQUES EN MATIERE DE PRODUITS DE LA PECHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012.

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

ART.R.945-3 2° C.RURAL.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30792	C5	PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE
27885	D	EXERCICE D'ACTIVITE DE PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES
27886	D	COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES
31004	D	TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS DOCUMENT DE TRANSPORT
34308	D	IMPORTATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS CERTIFICAT DE CAPTURE VALIDE
34309	D	EXPORTATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS CERTIFICAT DE CAPTURE VALIDE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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