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PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES STATISTIQUES EN MATIERE DE PRODUITS DE LA PECHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012.
ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026