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PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-15, ART.L.5242-14, ART.L.5242-1-A, ART.L.5122-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 82-5 DU 05/01/1982.
ART.L.5242-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5242-15 C.TRANSPORTS.

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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L. 5242-14.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026