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RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/05/2026