Retour

30959

RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/05/2026