31060

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE ET UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Suspension ou interdiction de délivrance ; exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-12, L. 224-13, R. 234-1) — ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique : jusqu'à 3 ans — Véhicule équipé par professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué EAD (C. route, art. L. 234-17 et R. 234-1, depuis D. n° 2018-795, 17 sept. 2018) — ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : - Interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Observations : À partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l, l'infraction constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement (NATINF 1247).

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.223-1 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026