31241

NON TRANSMISSION A L'ANSES DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026