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MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE TATOUAGE SANS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR SA COMPOSITION ET EFFETS INDESIRABLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7°, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026