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REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026