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REMISE DIRECTE AU PUBLIC D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026