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MISE SUR LE MARCHE DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS APPORTER LA PREUVE QUE LE TRIFLUOROMETHANE OBTENU COMME SOUS-PRODUIT A ETE DETRUIT OU RECUPERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-123 §I 14°, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3° C.ENVIR. ART.4 §6, ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026