31531

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-8 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-8 AL.1, AL.3, AL.4 C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026