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AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.823-1 AL.1 C.E.S.E.D.A.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.823-1 AL.1 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter une activité de transports : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026