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EXPOSITION, MISE EN VENTE DE PRODUIT MARQUE DE NOM FAUX OU ALTERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-10, ART.L.413-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-10, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-10 C.CONSOMMAT.

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La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026