31664

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026