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STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police.

Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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