Retour

31683

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE PREREMPLI A USAGE UNIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-5-1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026