31684

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CARTOUCHE A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL - DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026