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VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 18°, ART.L.3513-16, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 19/05/2016. ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026