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EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 16 ANS AUTORISE A PRENDRE PART OCCASIONNELLEMENT AUX ACTIVITES A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 AL.1, ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026