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EMPLOI A DES TRAVAUX EN ELEVATION D'UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE SUR UN NAVIRE SANS CONSTATATION PREALABLE DE SON APTITUDE A CES TRAVAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 AL.1, ART.9, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.9 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

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Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis aux travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires, sans que leur aptitude à ces travaux ait été constatée par le médecin du travail ou le médecin du service de santé des gens de mer.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.