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31861

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026