31869

APPOSITION SUR UN ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026