31872

APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN ASCENSEUR OU UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE, D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026