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NON TRANSMISSION AU SALARIE PORTE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL A DUREE DETERMINEE DANS LES DELAIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-14 7°, ART.L.1254-16, ART.L.1254-10, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026