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DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES A UN PRIMO-ACCEDANT SANS PRESCRIPTION MEDICALE CONFORME EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4363-4 1°, ART.L.4362-9-1, ART.R.4362-11 C.SANTE.PUB.

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026