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32040

DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE VERRES CORRECTEURS SANS PRESCRIPTION MEDICALE EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4363-4 2°, ART.L.4362-10 AL.1, ART.D.4362-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026