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PROMOTION DE L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE LORS DE LA REALISATION D'ETUDES POST-AUTORISATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 16°, ART.R.5141-49 AL.3, ART.R.5141-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026