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32043

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.324-1 AL.3 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.324-1 AL.3 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.324-1 AL.1, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-5 AL.5, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026