32044

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-1 AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-5 AL.5, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024