35584

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-1 AL.2,ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL.

ART.324-1 AL.3,ART.324-3,ART.324-4,ART.311-4 AL.13,ART.324-7,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024