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REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE

Nature de l'infraction : Contravention de classe 4

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.

ART.R.431-1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024