32142

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024