32159

PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.44 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique ou volant, de pénétrer sans y avoir été autorisé dans la zone de sécurité définie à l'article 29.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 29 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23350	D	PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
32158	D	NON TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS DE SECURITE MARITIME RELATIVES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
32160	D	EXPLOITATION D'UNE ILE ARTIFICIELLE, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME
30753	D	EXPLOITATION D'UNE ILE ARTIFICIELLE, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME
32189	D	NON TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS DE SECURITE MARITIME RELATIVES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
32170	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32171	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32172	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ILLEGALEMENT ETABLIES
32173	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
35026	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026