32166

EXPLORATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE OU AUTORISATION DE PROSPECTION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-13, ART.L.122-2 C.MINIER.

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026