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RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

L'espace maritime situé au-delà de la mer territoriale et adjacent à celle-ci constitue la zone économique exclusive et ne peut s'étendre au-delà de 200 milles marins des lignes de base telles que définies à l'article 2.
Lorsque les côtes d'autres Etats sont adjacentes ou font face aux côtes françaises, la délimitation de la zone économique exclusive est effectuée par voie d'accord conformément au droit international afin d'aboutir à une solution équitable.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 39 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32147	D	RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
35178	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35179	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32148	D	EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
20582	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
32149	D	EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
35026	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32170	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
31416	D	RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION
31417	D	EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026