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MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.52, ART.40, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'article 40, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue à cet article, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 27 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23349	D	MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, DES INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
32170	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32171	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32172	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ILLEGALEMENT ETABLIES
32173	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
35026	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35178	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32161	D	EXPLORATION SANS AUTORISATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
32162	D	EXPLOITATION SANS AUTORISATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
32163	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L'AUTORISATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026