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DELIVRANCE PAR UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE D'UN MEDICAMENT DONT L'ADMINISTRATION EST RESERVEE AU VETERINAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5141-16 18°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026