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REDUCTION IRREGULIERE DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4512-3 AL.1, ART.R.4511-21, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.