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EMPLOI DE PERSONNEL EN HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTREPARTIE CONFORME EN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT- ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4512-6 AL.1, ART.R.4511-4, ART.R.4511-5 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026