32450

EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS EXAMEN MEDICAL ANNUEL - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4512-7 AL.1, ART.R.4511-11-1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026