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EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES A BORD D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.20 §I 8°,ART.15, ART.16, ART.17, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8 C.TRANSPORTS.
ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026