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EMPLOI NON AUTORISE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 C.TRANSPORTS. ART.L.3162-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 31/10/2017.
ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

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Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée maximale de travail des jeunes travailleurs prévue par l'article L. 5544-26 du code des transports, ainsi que celles de l'article 3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026